I. LE CADRE JURIDIQUE.

 

II. PARTICULARITES DES ZONES ECONOMIQUES OUVERTES.

 

III. PROCEDURES POUR L’APPROBATION DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS.

 

A. Le système fiscal.

L’étude se limitera aux règles fiscales internes chinoises, laissant de côté les différentes conventions fiscales internationales liant la Chine à d'autres pays dont la France. Elle est extraite d’un rapport de la CCIP daté de septembre 1995 et composé par Laurent Benoît (Thieffry & Associés)

1. L’imposition des bénéfices en Chine.

Activités exercées par l'intermédiaire d'une structure juridique: les structures juridiques implantées en Chine par des investisseurs étrangers sont appelées « entreprises à capitaux étrangers », ou « entreprises à investissements étrangers ». Ce type d’entreprise est normalement soumis à l’impôt sur les revenus des entreprises au taux de droit commun de 33%, sous réserve des importantes incitations fiscales. L'imposition est établie sur une base mondiale, avec imputation des impôts payés à l'étranger et la détermination de l'assiette ne présente pas de spécificité marquante. Le report en avant des déficits est autorisé sur cinq exercices mais il n'existe pas de report en arrière. L'impôt est versé en quatre acomptes trimestriels et fait l'objet d'une déclaration annuelle. Il est à noter que 1a distribution de bénéfices par l'entreprise à capitaux étrangers à son partenaire étranger est exemptée de toute imposition.

2. Imposition en présence d'un établissement stable en Chine.

Si l'entreprise étrangère n'a pas créé de structure juridique mais dispose d'un établissement stable en Chine, ses résultats seront imposés au taux de 33%. Cette imposition ne s'applique qu'aux revenus de source chinoise de l'établissement.

Le droit interne chinois a une définition assez extensive de l'établissement stable qui comprend, notamment, les bureaux de direction, usines, lieux d'exploitation de ressources naturelles, la fourniture de prestations de services, les chantiers, sans condition de durée... les agents d'affaires, même indépendants, sont fréquemment constitutifs d'un établissement stable.

3. Imposition de revenus de source chinoise non-rattachés à un établissement stable.

Les revenus de source chinoise non liés à un établissement stable comme les intérêts, les revenus immobiliers ou les redevances supportent une retenue à la source au taux de droit commun de 20%. Toutefois, certains intérêts sont exonérés de retenue à la source et le taux de la retenue est réduit à 10% pour les redevances relatives, par exemple, aux techniques utilisées pour la recherche scientifique, l’exploitation de ressources énergétiques, le développement des communications et des transports ou certaines activités agricoles. Ce taux réduit est accordé sur autorisation de l'administration.

La fiscalité indirecte a été réformée par une série de textes entrés en vigueur le 1 janvier 1994.

4. La T.V.A.

La T.V.A. est applicable aux personnalités physiques, entreprises et entités qui vendent, importent, réparent ou rendent des services relatifs aux biens incorporels. Le mode de fonctionnement de la TVA est proche de ce que nous connaissons en France. Son taux de droit commun est de 17%. Il existe un taux réduit de 13% applicable notamment aux livres et aux journaux. Certains produits comme les équipements scientifiques destinés à la recherche sont exonérés.

Les entreprises doivent se conformer à des obligations de facturation et de comptabilité.

5. La Business Tax.

Sont soumis à la Business Tax les opérateurs économiques qui fournissent des prestations de services, vendent des biens immeubles, ou cèdent des immobilisations incorporelles. Le taux de la Business Tax est de 3% à 5% selon les domaines d’activité. Cette taxe est une charge définitive dans la mesure où il n’existe pas de mécanisme de déduction comme en matière de T.V.A.

6. La Taxe à la Consommation.

Elle frappe la fabrication, la transformation et l'importation de produits de consommation limitativement définis. Il s'agit, par exemple, des cigarettes, des boissons alcoolisées, des cosmétiques, des différents produits de luxe, de produits induisant une consommation d’énergie comme les véhicules automobiles ainsi que les produits nuisibles à l’environnement comme l’essence. Le taux de cette taxe varie de 3 à 45 %. Elle n’est pas récupérable pour l’entreprise. En outre, elle peut se cumuler avec la TVA.

B. Les différentes formes d’investissements.

L’investissement direct obéit aux règles générales fixées par une circulaire du 25 juin 1995 donnant la liste des secteurs d’activité où l’investissement étranger est favorisé (Haute technologie), limité (textile, exploitation et prospection pétrolière) ou interdit (activité liée à l’industrie de défense ou contrôlée par des monopoles d’Etat). Certains secteurs obligent par exemple que l’investisseur soit associé à un investisseur chinois.

L’investissement direct étranger en Chine peut revêtir différentes formes mais 3 types sont principalement employés.

1. Société mixte de capitaux.

" Law of the PRC on sino-foreign joint equity enterprises "

Les textes relatifs à sa constitution ont été adoptés en 1979, modifiés en 1990 et renforcés régulièrement par diverses mesures et règlements comme l’assouplissement du contrôle des changes, la réglementation du droit du travail ou fiscal... La participation étrangère doit être d’au moins 25% du capital enregistré, de même cet apport peut être effectué en numéraire ou en nature (brevets, savoir-faire...). La durée de vie est limitée dans le cadre général à 30 ans, peut être portée à 50 et dans certains secteurs est illimité. Enfin il est possible de rapatrier les bénéfices et de vendre sur le marché local sous réserve d’un taux minimum d’exportation.

2. La société mixte coopérative.

" Law of the PRC on sino-foreign co-operative enterprises "

Mise en place en 1988 et complétée par un décret d’application de 1995, la société mixte coopérative peut être ou non dotée de la personnalité morale ( dans ce cas elle présente les mêmes caractéristiques qu’une joint equity), sinon elles sont responsables solidairement et conjointement des actes et dettes de l’entreprise. Les spécificités sont les suivantes:

· Possibilité de répartir les bénéfices dans un pourcentage différent de l’apport en capital.

· Récupération pour l’investisseur étranger de son investissement pendant la durée du contrat de la société mixte

· La gestion de la société peut être confiée à un tiers.

Contrairement à la société mixte la durée de son activité doit être fixée, avec la possibilité de prolonger le terme. Enfin, elle est soumise au même régime que la joint equity en matière comptable, fiscale, douanière et de droit du travail.

3. La société à capitaux exclusivement étrangers.

" Law of the PRC on wholly own-foreign enterprises "

Ce type d’entreprise est établi depuis la loi de 1986 et applicable depuis 1990. C’est une société à responsabilité limitée. Cependant, les Chinois désireux de limiter leurs créations (elles sous-entendent la création d’une structure entièrement nouvelle qui concurrencerait des entreprises publiques dont l’appareil productif est désuet), demandent à ce que cette société s ’implante dans un secteur à forte intensité technique ou capitalistique. Ainsi, l’entreprise doit:

· Utiliser une technologie et un équipement avancés ou permettant de faire des économies d’énergie, afin d’améliorer et de remplacer les produits existants.

· Exporter plus de 50 % de sa production et assurer l’équilibre de ses besoins en devise.

· L’investisseur contrôle entièrement l’exploitation de la société.

Certains secteurs sont néanmoins interdits au WOFE comme les médias, l’édition (contrôle de l’Etat sur les médias) ou l’assurance.

4. Répartition.

Le tableau suivant montre la prudence des investisseurs étrangers, préférant pour les deux tiers l’association aux côtés d’un partenaire local. En effet, le dédale juridique auquel sont confrontés les créateurs d’entreprises peut apparaître pour certains comme insurmontable.

5. Forme juridique et marché visé.

Les avantages les plus remarquables si l’on compare la WOFE et les JOINT VENTURE sont nombreux. En effet, la WOFE, à l’exception de la barrière administrative (formulaire, marché...) présente pour l’investisseur étranger un certain nombre de sécurités dont les Européens sont friands. Ne pas avoir de partenaire chinois signifie :

· pas de partage des décisions.

· pas de longues négociations

· pas d’espionnage industriel

· pas de partenaire boiteux ou endetté

Par ailleurs, l’utilisation d’un partenaire local uniquement dans un but de conseil en implantation ou d’assistance dans les démarches, peut permettre à bon nombre d’investisseurs de pouvoir s’implanter en toute autonomie avec une entreprise contrôlant 100% de ses capitaux.

La société Timcal China pour laquelle j’ai travaillé durant l’été 1996 a choisi de créer une WOFE. Or pour mener à bien son implantation elle a fait appel à une société (collective) qui lui a mis a disposition une secrétaire, des bureaux, ainsi que différentes aides telles que un véhicule, un chauffeur, un fax, une imprimante...

A. Avantages offerts aux investisseurs étrangers dans les Zones Economiques Ouvertes.

Les ZES (Shenzen, Zhuhai, Xiamen, Shantou) et la nouvelle zone de Pudong, offrent aux investisseurs étrangers 2 ans d’exonération d’impôts sur les bénéfices à compter de la première année bénéficiaire. (1 an pour les services) puis un abattement de 50 % pendant 3 ans (le taux d’imposition est fixé à 15%).

Les villes côtières ouvertes ou les zones de développement économique et technologique telles le Changzou High Tech Development Zone ou les Singapour High Tech Zone de Wuxi ou Suzhou, offrent les mêmes avantages mais sur la base d’un impôt sur les bénéfices de 24%.

En dehors de ces zones géographiques, à statut particulier, le taux d’imposition est de 33% composé de 30% d’impôt national et de 3% de local. Dans certains cas les autorités locales peuvent exempter leur part aux investisseurs. L’exonération sur 2 ans assortie d’un abattement de 50% sur les 3 années qui suivent, est aussi possible pour les joint ventures productives établies pour plus de 10 ans. Des exemptions peuvent enfin être accordées sur les concessions de droit d’usage du terrain.

D’autres avantages peuvent somme toute être accordé. Au cours de mon stage chez Timcal China à Changzhou j’ai participé aux manifestations autorisant la création de cette WOFE. En plus des bonus fiscaux accordés selon la loi, d’autres avantages furent donnés par la High Tech zone lors de nos différentes procédures. Grâce à nos Guanxi, les taxes relevant de l’eau, de l’électricité, des appels d’offres et de la construction nous ont été dans certains cas réduites et parallèlement les délais d’obtentions de certaines licences ont été très courts. Si l’on considère que la variable du temps est un avantage économique considérons alors que certaines zones associées avec certaines personnes peuvent vous octroyer bien plus que ce qui vous est annoncé officiellement.

Afin d’inciter le réinvestissement en Chine des bénéfices, les autorités chinoises accordent un remboursement de 40 % de l’impôt payé sur le montant réinvesti.

B. Avantages offerts selon certains critères.

Les entreprises de hautes technologies, agréées comme telles, ou les entreprises exportant plus de 70 % de leur production, ainsi que les investissements de plus de 30 Millions de $ US, disposent notamment de conditions fiscales très préférentielles. (très proches des zones économiques spéciales).

Le taux d’imposition est porté à 15 % (contre 24 %) dans certaines conditions ou pour les investisseurs étrangers s’implantant dans des secteurs jugés stratégiques par Pékin comme les grands travaux d’infrastructures, ou l’énergie.

L’exemption fiscale dont bénéficiaient les entreprises à capitaux étrangers pour leurs importations d’équipement dans le cadre de la réalisation de leurs investissements a cependant était supprimée en Avril 1996. Cette mesure avait l’avantage pour les investisseurs de pouvoir importer des machines ou d’autres équipements aux normes occidentales. Depuis, l’abrogation de cette mesure, les investisseurs ont le choix entre l’achat d’équipement chinois (ce qui implique des difficultés de qualité ou d’offre), ou l’importation (en payant des droits de douanes prohibitifs).

A. Autorités de tutelle.

Les décisions concernant l’approbation des investissements étrangers dont le montant est inférieur à 100 millions de $ US, sont régies par le MOFTEC, le Ministère de la Coopération Economique avec l’Etranger. Le MOFTEC dispose de commissions locales, les COFTEC.

Tableau des autorités d’approbation.

B. Documents et délais pour un investissement en Chine.

1. Joint equity et co-opérative enterprises.

1. Signature d’une lettre d’intention (Letter of intention), stipulant les principaux objectifs du projet de JV. Elle doit contenir tous les objets de l’entreprise tels que la nature de l’activité, la forme juridique, le régime fiscal adopté, la technologie employée, les sources d’approvisionnement de matière première, le / ou les marché visés, les prévisions concernant le volume de production, le volume des ventes destinées au marché local ou aux exportations.

2. La partie chinoise, doit quant à elle, soumettre le projet et l’étude de faisabilité préliminaire à son autorité de tutelle et obtenir l’autorisation de la Commission d’Etat ou local au Plan, ainsi que celle du MOFTEC.

3. Préparer une étude de faisabilité (feasibilty study), signée conjointement par les deux parties. En général elle est établie par la partie chinoise mais il est cependant impératif pour la partie étrangère d’en prendre connaissance. En effet celle-ci fixe les fondements économiques du projet, sur lesquels l’accord du MOFTEC sera basé.

4. Enregistrement du nom de la société auprès du ministère de l’Industrie et du commerce (SAIC). L’administration se donnera alors 30 jours pour valider ou non le patronyme de votre société.

5. Négocier puis établir le contrat de la société ainsi que les contrats annexes tels que les brevets, transfert de technologies...

6. Obtention de l’accord du MOFTEC sur les clauses du contrat. Celle-ci se donnera jusqu’à 3 mois pour approuver votre dossier et vous remettre un certificat d’approbation.

7. Enregistrement auprès du registre du Commerce chinois (SAEC) afin d’obtenir une licence d’activité.

2. Wholly Own Foreign Enterprise.

1 Soumission de votre proposition de projet de création de la société à l’institution administrative en charge du secteur d’activité. La proposition devra établir l’objet, la taille, le champ d’activité, la nature de la production, la technologie et les équipements utilisés ainsi que les besoins en infrastructures et les sources d’énergie.

2 Dans un délai de 30 jours, l’autorité compétente devra se prononcer sur la poursuite ou l’abandon de votre projet.

3 Etablir une étude de faisabilité.

4 Remettre l’ensemble des documents contractuels de votre projet au MOFTEC pour approbation. Ces documents sont:

· le formulaire de création d’une WOFE.

· l’étude de faisabilité

· les statuts de la société

· les statuts de la société mère étrangère.

· le bilan des 3 derniers exercices comptables de la société mère

· le plan d’équilibre des besoins et ressources en devises étrangères.

· la liste des équipements que vous prévoyez d‘emporter.

· un certificat de solvabilité de la société mère.

· une copie du contrat de société si la société est établie conjointement par plusieurs sociétés étrangères.

5 Le MOFTEC donnera son avis dans un délai de 90 jours, et délivrera s’il juge le projet valable, le certificat d’approbation.

6 Dès réception du certificat, enregistrer la société auprès du SAIC pour obtenir la licence d’activité.

7 Enregistrement de la société auprès du bureau des impôts dans un délai de 30 jours après réception de la licence.